Définition du redressement et de la liquidation judiciaire


Pourquoi vous faire accompagner par un avocat spécialisé en cas de reprise d'un commerce en redressement au liquidation judicaire à la barre du tribunal ? La Bourse des Cafés donne la parole aux experts !



Baptiste Robelin  associé fondateur du cabinet NovLaw  (www.novlaw.fr),
est un avocat spécialisé en procédure collective et droit immobilier.

Il intervient essentiellement dans le secteur du CHR et accompagne régulièrement ses clients pour leurs opérations de reprise
de commerces en redressement et liquidation à la barre du tribunal.

Cet avocat partenaire de La Bourse Des Cafés et de Mibelimmo 
nous explique son rôle:





« On parle souvent de « reprise à la barre du tribunal », mais en réalité, derrière cette expression, il existe deux procédures distinctes :

1/les cessions d’actifs en liquidation judiciaire, et
2/ les cessions d’entreprise en redressement judiciaire.

La procédure et le formalisme ne sont pas le même ; toutefois, dans tous les cas, il est vivement conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé
pour vous aider à déposer votre offre devant le tribunal de commerce et vous porter candidat pour la reprise d’un bien, que ce soit
en liquidation ou en redressement judiciaire.

L’analyse des éléments à reprendre
Lorsque le tribunal envisage la cession d’une entreprise en difficulté, le mandat de vente est confié soit à l’administrateur judiciaire (si l’entreprise est en redressement) soit au liquidateur judiciaire, si l’entreprise est en liquidation judiciaire.

Comme pour l’acquisition d’un fonds de commerce classique, après avoir fait le choix d’un fonds de commerce (en fonction des critères habituels, emplacement, caractéristiques du local, etc.) le repreneur va devoir analyser les éléments composant le fonds de commerce.

C’est là où l’assistance d’un avocat est vivement conseillée :
on analyse le bail, les clauses stratégiques (destination du bail, montant du loyer, typologie des charges locatives, etc.). On analyse le cadre réglementaire du bien (règlement de copropriété s’il en existe un, possibilité ou non d’une extraction) et plus généralement l’ensemble des contrats liés au fonds (franchise éventuelle, licence IV ou licence restauration s’il en existe, etc.).

Surtout, il convient de permettre au candidat de savoir s’il existe ou non du passif à reprendre, afin qu’il puisse construire son prix et faire son offre.
À cet égard, il existe une différence importante selon la procédure :

- En redressement judiciaire:
le repreneur ne reprend aucune dette, sauf le crédit bancaire ayant supporté l’acquisition du fonds de commerce – ou les travaux d’installation-
à condition que la Banque bénéficie d’une sûreté spéciale (un nantissement) ;

- En liquidation judiciaire:
le repreneur ne reprend aucune dette (ni même le crédit bancaire). Il peut en revanche, dans certains cas, être contraint de reprendre l’arriéré locatif s’il en existe - à condition que le bail renferme ce que l’on appelle une « clause de solidarité inversée ». Il s’agit d’une clause spécifique, selon laquelle le cessionnaire (repreneur) est solidairement responsable avec le cédant (vendeur) du paiement du loyer et des charges. Les praticiens en matière de baux commerciaux ont justement inventé ce type de clause pour permettre au bailleur de recevoir le paiement de sa dette locative, en dépit de la procédure locative affectant son locataire.

Il est indispensable pour le repreneur d’identifier l’existence d’un tel passif, afin pouvoir proposer sa meilleure offre tout en maîtrisant l’étendue de son engagement.
Le dépôt de l’offre de reprise Après avoir analysé et audité l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce, le repreneur va pouvoir déposer son offre.

Là encore, l’assistance d’un avocat spécialisé est nécessaire.

Si l’entreprise est en redressement judiciaire, l’offre devra être déposée entre les mains de l’administrateur judiciaire. Si l’entreprise est en liquidation judiciaire, elle sera remise entre les mains du liquidateur. Attention à bien respecter le délai indiqué par l’administrateur ou le liquidateur ! À défaut, votre offre serait irrecevable.

Dans tous les cas, l’offre doit comporter un certain nombre d’indications à peine de validité (identité du repreneur, liste des actifs à reprendre, conditions et modalités de règlement du prix) étant précisé que l’offre ne peut pas être assortie de conditions suspensives. Ce point est très important : cela signifie notamment que le repreneur ne peut pas conditionner son offre à l’obtention d’un crédit bancaire. En somme, il doit avoir le cash et justifier de garanties de paiement suffisantes pour faire son offre.

À ce stade, la question qui revient systématiquement chez les candidats est la même :

Puis-je connaître mes concurrents (autres candidats repreneurs) et notamment le contenu de leur offre ?

La réponse dépend de la procédure.

 En redressement judiciaire, le Code de commerce prévoit que les offres remises à l’administrateur judiciaire sont ensuite déposées au greffe où elles sont librement consultables par tout intéressé. Il est donc possible de connaître ses concurrents.
Il est surtout possible pour le candidat d’améliorer son offre (jusqu’à deux jours avant l’audience) en fonction des offres de ses concurrents.

En liquidation judiciaire, il n’existe en principe pas de phase améliorative. Normalement, les offres sont remises au Juge sous pli cacheté et ouvertes à l’audience. Toutefois, certains tribunaux permettent parfois dans certaines conditions une phase améliorative après ouverture des plis (mais c’est assez rare, et la pratique est plutôt contestée par la doctrine…).

Quels sont les critères de sélection des offres ?
C’est là encore une question qui revient souvent dans l’esprit des repreneurs. Tout dépend de la procédure et de l’objectif qu’elle poursuit.

En l’occurrence, le but de la procédure de liquidation judiciaire est de permettre le paiement des créanciers : ainsi, à priori, le Juge retiendra simplement le mieux-disant en termes de prix.

En revanche, l’objectif de la cession d’entreprise en redressement est différent. Le Code de commerce indique qu’il s’agit d’assurer le maintien de l’activité et de l’emploi. En conséquence, le candidat retenu ne sera pas forcément le plus offrant en termes de prix, mais peut être celui proposant le meilleur projet, assurant le maintien de l’emploi dans l’entreprise.

Et après ?

Une fois le candidat repreneur désigné par le tribunal, la vente se déroule dans des conditions à peu près habituelles. Les actes de cession sont passés par le repreneur auprès de l'administrateur judiciaire, et le plus souvent rédigés par l'avocat du repreneur.

Attention toutefois de bien noter que légalement, l’acquéreur, une fois désigné, ne peut pas revenir sur sa proposition et refuser de passer l'acte (ou de payer le prix). Les offres à la barre ne peuvent être attaquées au titre des vices cachés (contrairement aux ventes classiques).

C’est pourquoi, là encore, il est vivement conseillé de se faire accompagner d’un conseil compétent en la matière avant de former son offre de reprise. Cela vous permettra de bien mesurer l’étendue de vos engagements et de ne pas avoir de regret après l’acquisition d'un commerce en redressement ou en liquidation judiciaire!

Les partenaires de La Bourse Des Cafés cet de Mibelimmo comme NovLaw Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en restauration (CHR) peuvent
vous accompagner pour votre offre de reprise. Nos équipes disposent d’une compétence et d’une expertise solide en la matière. »
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