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bars et commerces en
liquidation judiciaire

Baptiste Robelin  est associé fondateur du cabinet NovLaw
C'est un avocat spécialisé en procédure collective et droit immobilier.

Il intervient essentiellement dans le secteur du CHR. Il accompagne régulièrement ses clients pour des reprises
de commerces en redressement et liquidation à la barre du tribunal.

Cet avocat partenaire du réseau Mibelimmo et de La Bourse Des Cafés nous explique son rôle:


On parle souvent de reprise à la barre du tribunal.

En réalité, derrière cette expression, il existe deux procédures distinctes :

1/les cessions d’actifs en liquidation judiciaire.
2/ les cessions d’entreprise en redressement judiciaire.

La procédure et le formalisme ne sont pas le même. Toutefois, dans tous les cas, il est vivement conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé.
Il vous aidera à déposer votre offre devant le tribunal de commerce. Il vous aidera à vous porter candidat pour la reprise d’un commerce
en liquidation ou en redressement judiciaire.


L’analyse des éléments à reprendre en iquidation judiciaire.

Lorsque le tribunal envisage la cession d’une entreprise en difficulté, le mandat de vente est confié soit à l’administrateur judiciaire soit au liquidateur judiciaire.
L'administrateur se charge des entreprises en redressement. Le liquidateur judiciaire est compétent concernant les entreprises en liquidation judiciaire.

Comme pour l’acquisition d’un fonds de commerce classique, le repreneur va devoir analyser les éléments composant le fonds de commerce.

Ici l’assistance d’un cabinet spécialisé est vivement conseillée :
On analyse le bail, les clauses stratégiques (destination du bail, montant du loyer, typologie des charges locatives, etc.).
On analyse le cadre réglementaire du bien (règlement de copropriété s’il en existe un, possibilité ou non d’une extraction).
On étudie plus généralement l’ensemble des contrats liés au fonds (franchise éventuelle, licence IV ou licence restauration s’il en existe, etc.).

Surtout, il convient de permettre au candidat de savoir s’il existe ou non du passif à reprendre, afin qu’il puisse construire son prix et faire son offre.
À cet égard, il existe une différence importante selon la procédure :

Reprise d'un commerce en redressement judiciaire :le repreneur ne reprend aucune dette, sauf le crédit bancaire ayant supporté l’acquisition du fonds de commerce – ou les travaux d’installation-
à condition que la Banque bénéficie d’une sûreté spéciale (un nantissement) ;

Reprise d'un commerce en liquidation judiciaire:
le repreneur ne reprend aucune dette (ni même le crédit bancaire).
Il peut en revanche, dans certains cas, être contraint de reprendre l’arriéré locatif s’il en existe à condition que le bail renferme ce que l’on appelle une clause de solidarité inversée. Il s’agit d’une clause spécifique, selon laquelle le cessionnaire (repreneur) est solidairement responsable avec le cédant (vendeur) du paiement du loyer et des charges.
Ce type de clause permet au bailleur de recevoir le paiement de sa dette locative, en dépit de la procédure locative affectant son locataire.
Il est indispensable pour le repreneur d’identifier l’existence d’un tel passif, afin pouvoir proposer sa meilleure offre tout en maîtrisant l’étendue de son engagement.

Le dépôt de l’offre de reprise
Après avoir analysé et audité l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce, le repreneur va pouvoir déposer son offre.
Là encore, l’assistance d’un avocat spécialisé est nécessaire.

Si l’entreprise est en redressement judiciaire, l’offre devra être déposée entre les mains de l’administrateur judiciaire.
Si l’entreprise est en liquidation judiciaire, elle sera remise entre les mains du liquidateur.
à bien respecter le délai indiqué par l’administrateur ou le liquidateur. À défaut, votre offre serait irrecevable.

Dans tous les cas, l’offre doit comporter un certain nombre d’indications à peine de validité . Par exemple, l'identité du repreneur, la liste des actifs à reprendre, les conditions et modalités de règlement du prix.
L’offre ne peut pas être assortie de conditions suspensives. Cela signifie notamment que le repreneur ne peut pas conditionner son offre à l’obtention d’un crédit bancaire. En somme, il doit avoir le cash et justifier de garanties de paiement suffisantes pour faire son offre.

À ce stade, la question qui revient systématiquement chez les candidats est la même :

Puis-je connaître les autres repreneurs et leur offre ?

La réponse dépend de la procédure.
 En redressement judiciaire, les offres remises à l’administrateur judiciaire sont déposées au greffe où elles sont consultables par tout intéressé. Il est donc possible de connaître ses concurrents.
Il est surtout possible pour le candidat d’améliorer son offre jusqu’à deux jours avant l’audience en fonction des offres de ses concurrents.

En liquidation judiciaire, il n’existe en principe pas de phase améliorative. Normalement, les offres sont remises au Juge sous pli cacheté et ouvertes à l’audience. Toutefois, certains tribunaux permettent parfois dans certaines conditions une phase améliorative après ouverture des plis. C’est assez rare, et la pratique est plutôt contestée par la doctrine…).

Quels sont les critères de sélection des offres ?
C’est là encore une question qui revient souvent dans l’esprit des repreneurs. Tout dépend de la procédure et de l’objectif qu’elle poursuit.
En l’occurrence, le but de la procédure de liquidation judiciaire est de permettre le paiement des créanciers. A priori, le Juge retiendra simplement le mieux-disant en termes de prix.

En revanche, l’objectif de la cession d’entreprise en redressement est différent. Le Code de commerce indique qu’il s’agit d’assurer le maintien de l’activité et de l’emploi. En conséquence, le candidat retenu ne sera pas forcément le plus offrant en termes de prix. Cela peut être celui proposant le meilleur projet, assurant le maintien de l’emploi dans l’entreprise.

Et après ?

Une fois le candidat repreneur désigné par le tribunal, la vente se déroule dans des conditions à peu près habituelles. Les actes de cession sont passés par le repreneur auprès de l'administrateur judiciaire, et le plus souvent rédigés par l'avocat du repreneur.

Attention toutefois de bien noter que légalement, l’acquéreur, une fois désigné, ne peut pas revenir sur sa proposition et refuser de passer l'acte ou de payer le prix.
Les offres à la barre ne peuvent être attaquées au titre des vices cachés (contrairement aux ventes classiques).

C’est pourquoi, là encore, il est vivement conseillé de se faire accompagner d’un conseil compétent en la matière avant de former son offre de reprise.
Cela vous permettra de bien mesurer l’étendue de vos engagements pour ne pas regretter l’acquisition d'un commerce en redressement ou en liquidation judiciaire!

Les experts partenaires de notre réseau spécialisé peuvent vous accompagner pour votre offre de reprise.
Nos équipes disposent d’une compétence et d’une expertise solide en la matière.

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